Informations légales

Siège social

26 bis rue jules Ferry
59227 SAULZOIR

Contact
Téléphone : 06 43 75 79 73

Email : machu.bruno@gmail.com

Représentant légal

Bruno Machu

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

Numéro d'immatriculation de l'entreprise Siret : 524 416 740 00024

Attestation GMP : 04-737.02

Collecteur : 59 03 55

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR54 524 416 740

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

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BRUNO MACHU

26 bis rue Jules Ferry

59227 Saulzoir

Port : 06 43 75 79 73

Email : machu.bruno@gmail.com

Siret : 524 416 740 000 24

N TVA : FR54 5244 16740

Attestation GMP : 04-737.02

www.alimentation-animale.fr

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS DE CEREALES

Article 1 : Objet

L’agriculteur-vendeur s’engage à livrer et à mettre à la disposition de Monsieur Machu Bruno -acheteur, selon l’offre retenue, le contrat signé ainsi que son programme qualité et les conditions générales, la marchandise ci-avant désignée en respectant les conditions prévues au présent contrat.

Article 2 : Qualité de la marchandise

2.1 La marchandise doit être exempte de flair et de tout prédateur vivant. Elle doit être saine, loyale et marchande.

2.2 Le vendeur reconnaît avoir accès au règlement de campagne de l’acheteur. Ce règlement détaille les différentes conditions de livraison et de réception requises. Pour les céréales, le vendeur s’engage à respecter les spécifications des Chartes FCA ( Feed Chain Alliance) ,contrat programme qualité F-ACH-07 du 29/06/2015 dont il reconnait avoir parfaitement connaissance, concernant cette marchandise.

2.3 Tout lot ne correspondant pas aux critères de qualité, tels que définis au présent contrat, fera l’objet d’une révision du prix contractuel par l’acheteur, sur la base des dispositions du règlement de campagne. En cas de non-respect des critères de qualité, le vendeur sera redevable envers l’acheteur des pénalités précisées à l’article 8 § 6 et 7 des statuts.

Article 3 : Quantité à livrer ou à mettre à disposition Le vendeur reconnaît expressément s’engager à vendre à l’acheteur la quantité de marchandises énoncée au présent contrat. En cas de livraison ou de mise à disposition excédentaire par rapport à cette quantité préalablement déterminée, le surplus sera mis en dépôt libre.

Article 4 : Non-respect des obligations contractuelles

4.1 Si les conditions d’agréage, de quantité ou de qualité ne correspondent pas aux exigences du présent contrat, et en cas de refus de la marchandise par l’acheteur, les frais de retour de celle-ci seront exclusivement assumés par le vendeur.

4.2 En cas de non-livraison totale ou partielle de la marchandise, le vendeur sera redevable envers l’acheteur sur le tonnage manquant, des pénalités correspondant à la différence de prix entre celui prévu au contrat et le cours sur le marché au jour du défaut ou aux pénalités précisées à l’article 8 § 6 et 7 des statuts.

4.3 Ces pénalités pourront être appliquées de plein droit par l’acheteur, après mise en demeure préalable du vendeur.

Article 5 : Mise à disposition /Transport

5.1 La marchandise est mise à disposition par le vendeur, sur demande de l’acheteur dans la période mentionnée au contrat. Les délais contractuels sont de rigueur et constituent des termes fixes. Sous réserve du préavis régulier de vingt-quatre heures minimum, le vendeur doit être prêt à mettre à disposition la marchandise à la demande de l’acheteur à compter du premier jour de la période de livraison contractuelle, sous peine de défaut. Les camions en retard sur le préavis doivent être chargés tant qu’ils se présentent pendant la période contractuelle. Le vendeur doit laisser le temps suffisant à l’acheteur pour charger les camions dans les meilleures conditions.

5.2 Le chargement effectué en ferme par le vendeur dans le cadre de l’offre ponctuelle doit être fait avec tous les moyens et la diligence du vendeur. Il ne doit pas excéder plus d’une minute par tonne. A défaut, les frais d’attente seront facturés par l’acheteur au vendeur suivant les prescriptions du règlement de campagne.

5.3 En cas de chargement de la marchandise directement effectué par le vendeur, ce dernier s’engage à respecter strictement les dispositions légales et réglementaires liées au chargement de céréales. Il devra ainsi assumer toutes les conséquences liées au surpoids du camion. L’acheteur ne procédant pas lui-même à ce chargement, ni à son contrôle, il ne pourra en aucune manière être mis en cause en cas de surcharge du transporteur.

Article 6 : Conditions de règlement

6.1 Le transfert de propriété des céréales achetées départ « ferme » ou départ « champ » s’effectue au moment de leur enlèvement par l’acheteur. Par contre, l’expression de la qualité reconnue (caractéristiques PS, H2O, Protéines, etc…) sera celle déterminée après réception et analyse par le silo réceptionnaire.

6.2 Les livraisons du vendeur donnent lieu à l’établissement d’une facture d’apport ou d’achat établie chaque quinzaine par l’acheteur pour le compte du vendeur. Le règlement s’effectue à 15 jours fin de quinzaine de livraison.

6.3 Le paiement s’effectue soit par inscription au compte courant, soit par chèque, soit par virement au compte du vendeur. Les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires liées aux règles de facturation notamment la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard applicable, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les conditions d’escompte. 6.4 Pénalités : Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard à la charge de l’acheteur, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application à l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux représentant, au minimum, trois fois le taux d’intérêt légal.

6.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Les factures de l’acheteur établies pour le compte du vendeur doivent en outre comporter l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Toutefois, en cas d’ouverture de comptes courants d’activité entre le vendeur et l’acheteur traduisant paiement, le vendeur n’aura pas à exiger l’indemnité en cause puisque ces factures émises seront considérées comme payées dès leur inscription en compte courant.

6.6 Conditions d’escompte : Il ne sera pratiqué aucun escompte en cas de paiement anticipé de la facture par l’acheteur.

Article 7 : Litiges Tout différend entre les parties ou toute question liée à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, sera réglé à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur. A défaut d’accord amiable, le litige sera jugé en dernier ressort par la Chambre

Bruno Machu

L’acheteur Le vendeur